30 II. BB 1707-1723 1 Documents de la période de "Vichy" provenant, pour la plus grande partie, du "Secrétariat général du Ministère de la Justice" (1940-1944)

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Papiers du "Secrétaire Général à la Justice" : Période Alibert 1) (jusqu'au 27 janvier 1941) : a) Rapports préparés pour une réunion du Conseil des Ministres en août 1940 : lutte contre l'alcoolisme, et ampliation du texte de la loi du 23 août 1940 réprimant l'alcoolisme ; - création d'un Collège d'Experts de la Défense nationale ; - b) Comité de législation (arrêté du 12 août 1940) chargé de l'examen des Projets de loi et Commission de Prise en considération des Projets de loi (septembre à novembre 1940) : création ; et désignation des représentants de chaque ministère ; - procès-verbaux des Comités du 9 octobre 1940 (Associations de fonctionnaires), 10 octobre 1940 (Organisation professionnelle, surtout dans l'Industrie), et du 12 octobre 1940 (organisation de la Corporation Paysanne) ; - c) Secrétariat de Coordination (des Télécommunications) : rapports, décrets et arrêtés du 7 novembre 1940 ; - procès-verbaux de la séance du 28 octobre 1941 sur la Conservation du "Secret". Période Barthélemy 2) (27 janvier 1941 - 26 mars 1943) : a) "Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et Chancellerie", 13 feuillets dactylographiés, s.d., signés (non autographe) de Barthélemy ; - suivi d'une "Introduction" sur les attributions du Ministère de la Justice ; - "Législation et justice pénale", 12 feuillets dactylographiés, s.d., non signés ; - déchéance des parlementaires juifs original du décret du 19 novembre 1941 Cabinet b) Composition du Barthélemy au 1er février 1941 ; - notes et interventions diverses, août 1941 à janvier 1943, et 20 au 30 mars 1943 ; - Discours c) prononcés par Barthélemy (et texte d'un discours de Pucheu à Alger en mars 1942) ; - Papiers du "Secrétaire général à la Justice" Période Barthélemy 2) Grâces 1 d) (janvier-mars 1943) et "Commission de révision des procès-criminels et correctionnels" (déc 40 et juin 42 - février 1943) ; - Reclassement des militaires démobilisés e) Commission de (janvier - février 1943), en particulier dans les Services pénitentiaires ; - Avoirs russes en France f) Rapport du Garde des Sceaux, du 15 décembre 1941, de Lampérière et Jaudon, administrateurs provisoires des , sur leur action et celle de leurs prédécesseurs (Très intéressant, mais il manque la première partie (175 pages) ; nous n'avons que les pages 176 à 321, plus deux pages de Tableaux et un Index alphabétique de 24 pages ; cf. F 30 1090) ; - Comité économique g) Procès-verbal du interministériel du 21 juin 1941 ; - Presse h) Communiqués à la , avril 1941 - mars 1943. Période Gabolde 2 3) , (après le 26 mars 1943) : a) Discours de Gabolde avec quelques lettres ou notes ; - b) Note sur la "Question des Prix" remise le 4 juin 1943 par M. Lasseray.
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- d_2_1
- French
- Updated 5 years ago
Service du Travail Obligatoire g) Magistrats soumis au ; - h) Magistrats astreints à la Garde des voies de communication ; - i) Légion d'honneur (propositions) ; - j) Ordre national du Travail (propositions pour le petit personnel des Cours).
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- d_2_10
- French
- Updated 5 years ago
Conseil d'Etat (Vichy) : Déplacements 1) successifs du Conseil d'Etat d'abord à Monségur (Gironde, chef-lieu de canton de l'arrondissement de Langon) ; puis à Royat, Vichy et Paris (1940-1943). Organisation 2) . En particulier, originaux des lois des 18 décembre 1940 et 7 janvier 1941. Personnel Recrutement 3) . A) : 1) Concours de l'Auditorat, 1940-1942. 2) Demandes de l'Institut national agronomique et de l'Ecole nationale des Mines de St-Etienne pour que leurs élèves diplômés soient autorisés à se présenter au concours. 3) Conseiller en service extraordinaire (candidatures, - nominations). 4) Nominations directes à des emplois de Maîtres des Requêtes ou de Conseiller. Personnel administratif B) : greffiers et rédacteurs. Membres du Conseil C) : 1) Prisonniers de guerre (en particulier, dossier Michel Debré ; voir aussi ci-après, sous (2 b). 2) Nominations et affectations de membres du Conseil : a) dossier général ; - b) dossiers personnels de Barbet, Blondeau, Bouffard, Brasard, Cadet, Celier, Chardon, Michel Debré (voir aussi sous C 1 ci-dessus), Delvolvé., Doublet, Ettori, Font-Réaulx, Fouan, Giroud, Hannotin, Heilbronner, Lavagne, Lucius, Magre, Ivan Martin, Michel Mouton, Olive, Pichat, Reinach, Renaudin, Henry de Ségogne, Valensi, Vel-Durand, Vitalis ; - c) dossiers par affectation (complètent dans certains cas les dossiers précédents) pour Bonifas, Cadet, Bernard Chenot, Coterel, Delfau, Detton, Fochier, Roger Grégoire, Hourticq, Josse, Le Tourneur, Michel, de Montsegou, Pichat, Rousselier, Seydoux, Surun.
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- d_2_11
- French
- Updated 5 years ago
Les Juridictions spéciales : 1) Généralités (quelques pièces). Chef de l'Etat 2) A) : Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941 (manque
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- d_2_12
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- Updated 5 years ago
Les Juridictions spéciales : 1) Généralités (quelques pièces). Chef de l'Etat 2) A) : Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941 (manque, voir ci-dessus BB 30 1711, 9 a et le J.O. du 28 janvier 1941). Cour Suprême de Justice B) : a) dossier Dayras (intéressant surtout pour les mesures propres à assurer la conservation des archives de la Cour) ; - b) 22 dossiers constitués et numérotés à part, en chiffres romains, à Vichy même : I) Création de la Cour Suprême de Justice : Acte constitutionnel n° 5 : - lois des 30 juillet, 1er août et 21 septembre 1940 (projets et rapports au Chef de l'Etat...
Les Juridictions spéciales : Cour Suprême de Justice B) X) Affaire Gamelin (visites ; - notes brèves). XI) Affaire Guy La Chambre (circonstances de son arrestation ; - une longue lettre autographe). XII) Affaire Jacomet (quelques pièces). XIII) Affaire Paul Reynaud (avec l'inventaire, dressé par Gabolde, des scellés Reynaud). XIV) Réquisitoire définitif : texte dactylographié ; - texte imprimé ; - copie de l'arrêt du 23 octobre 1941. XV) Citations (de témoins). ces documents ont été détruits [XVI) Sténographies des audiences : en mauvais état, constituant des doubles des pièces conservées dans les archives de la Cour Suprême, sous la cote XX, VII, 17, ).] XVII) Suppression de la Cour Suprême (loi du 11 avril 1942 ; - rapport du procureur, du 15mai 1942 ; - loi du 21 mai 1943, rapports et projets). XVIII) Détention des accusés (aménagements de Bourassol, du Portalet ; - visites, etc..) Divers XIX) (parmi lesquels, demande d'enquête sur fournitures d'armes à l'Espagne républicaine ; note sur l'autonomie des chars ; - note sur l'instruction des réserves ; - note, avec lettre d'envoi signée Rochat, sur les réactions des pays étrangers aux audiences des procès-de Riom, mars 1942). XX) Lettres (injures, acquiescements, fous, etc...) XXI) et XXI bis). Presse (consignes ; - extraits, - censure ; - presse étrangère, etc...)
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- d_2_13
- French
- Updated 5 years ago
Cour martiale C) Tribunaux spéciaux D) : texte de la loi du 24 avril 1941. Sections spéciales 1 E) : a) Paris ; - b) Provinces ; - c) Composition, par Cours ; d) Principes ; - e) divers (cf. ci-dessus BB 30 1709, 4). Tribunal d'Etat F) . I) Dossier général : a) textes ; - b) correspondance générale (concerne surtout le personnel) ; - c) candidatures. II) Dossiers de personnels : a) décrets de nomination ; - b) dossiers, dans l'ordre alphabétique : Bersihand ; - Coupillaud ; - Didelot ; - Farge ; - Faure ; - Pinguely ; - Guillotin de Corson ; - Keime ; - Larocque ; - Malaspina ; - Manhes ; - Marx ; - Méric ; - Michaud ; - Normand ; - Rivière ; - Robin ; - Souppe ; - Touchon ; - (avec belle lettre de démission) ; - Vacher ; Vié ; - Vigier ; - c) anciens membres, dans l'ordre alphabétique : Bléhaut ; - Champsaut Darnand ; - Mer ; - Peretti de la Rocca. III) Indemnités aux membres du Tribunal d'Etat. Cours criminelles spéciales G) : Quelques pièces seulement sur ces deux organismes siégeant l'un à Paris, l'autre à Gannat.
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- d_2_14
- French
- Updated 5 years ago
Courrier : Départ et arrivée, Classement chronologique 1940-1944. (Liasse hétérogène, importante surtout pour la fin de 1940 et la période mai-septembre 1942 ; les lacunes sont énormes ; - il n'y a là que des "épaves" du Courrier adressé au Garde des Sceaux. On y à joint deux cahiers d'enregistrement du Courrier "départ" Paris (26 novembre 1940 - 31 décembre 1940) et "départ" Vichy (17 mai 1943 - 25 août 1944), les seuls qui nous soient parvenus et une chemise de correspondances diverses parvenue du Ministère en juillet 1976.
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- d_2_15
- French
- Updated 5 years ago
Circulaires : 1) du Parquet de la Cour d'Appel de Paris (série très fragmentaire, qui cesse en mars 1943) : a) Cabinet et Service central ; - b) Section civile ; - c) Section criminelle. 2) du Secrétariat Général du Gouvernement à Vichy (Ampliations dont beaucoup sont revêtues de la signature autographe du secrétaire général adjoint-surtout, en 1941, celle de Poincignon). - Un certain nombre d'autres documents émanant soit du Chef du Gouvernement (Cabinet ou Secrétariat), soit des départements ministériels, et transmis au Garde des Sceaux pour information, ont été classés à leur date avec ces circulaires, 28 janvier 1941 (361/S/G.) - 24 juillet 1944 (774/SGV), avec un enregistrement du 28 janvier 1941 (361/S/G/) au 8 juillet 1944 (654/SGV).
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- d_2_16
- French
- Updated 5 years ago
Contrôles techniques : 1) Organisation du service ; - consignes pour les interceptions de lettres, télégrammes et communications téléphoniques (novembre 1941 - décembre 1942). 2) Synthèses bimensuelles d'interceptions, 21 février 1941 - 10 mars 1943 (avec une ampliation du décret, non paru au J.O., du 26 mars 1941, plaçant l'ensemble du service sous l'autorité du vice-président du Conseil). 3) Interceptions intéressant le ministère de la Justice (Personnel : juges, avocats, etc... ; - infractions et délits ; - manière de rendre la justice ; - etc...), juin 1941-juillet 1943. 1 4) Interceptions de lettres émanant de, ou adressées à, des internés politiques : Bourrassol a) (Blum ; - Daladier ; - Gamelin ; - Jacomet ; - Guy le Chambre ; - Paul Reynaud) ; - presque toutes début 1943. 2 4) Interceptions de lettres émanant de, ou adressées à, des internés politiques : Vals-les-Bains Evaux-les-Bains André Blumel Général de la Laurencie Pierre Viénot b) (Ardèche), puis (Creuse) : Interceptions de lettres de : Marcel Bloch (3) ; - (2) ; - Général Cochet (17) ; - Joseph Denais (2) ; - Commandant Léon Faye (1) ; - Mme Giraud (2) ; - Président Herriot (2) ; - Mme Ispanian (1) ; - capitaine de frégate Jouannin (3) ; - Léon Jouhaux (7) ; - (9) ; général Lazard (1) ; - Commandant Loustanau-Lacau (3) ; - Lieutenant Marguet (4) ; - Docteur Henri Martin (18) ; - René Nicod (10) ; - Mme Renée Rabier (3) ; - Colonel Raugel (23) ; - (15) ; - Robert Burdy-Worms (20), presque toutes de novembre 1942. Prison de Riom c) : Interceptions de lettres de De Lattre de Tassigny (2), de 1942. Liquidation des Services du Garde des Sceaux à Vichy : Archives de Hubert, puis Hau, du 28 août au 7 novembre 1944 (Vichy a été libérée le 26 août) : sort des archives, déménagement, etc... ; - et circulaires relatives à la liquidation des réquisitions dans la région administrative de Clermont-Ferrand (août - septembre 1944).
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- d_2_17
- French
- Updated 5 years ago
Documentation du Secrétaire général 1 4) : a) Interventions et courrier personnel, 1940-1944 ; - b) Note, peut-être de Jean Valadier, sur une éventuelle "Assemblée des notables" ; - Notes sur la réforme du "Jury", l'administration pénitentiaire, le placement des mineurs, 1940-1943 ; - Quelques notes émanat de la Direction civile ; - Note sur une éventuelle réforme judiciaire au Maroc ; - c) Correspondances, août 1942 - juillet 1943 ; - d) Arrêtés de nomination, juillet - octobre 1942 ; - e) Note du 11 novembre 1940 sur les Chantiers de jeunesse ; - f) Rapports sur une éventuelle réforme de la Cour de Cassation, s.d. ; - Politique religieuse g) Dossier sur la (de Vichy), en particulier sur le retour des Congrégations et la réforme des Textes réglementant les Associations ; - h) Interventions en faveur de candidats à des postes de préfet (1940) ; - i) Lettres adressées à Dayras par Henri Texier (défense de l'Esthétique... et surtout demandes réitérées de place !), 1940 ; - Presse j) Coupures de , décembre 1941 - janvier 1944 (tribunaux correctionnels et marché noir) ; - k) Synthèses des rapports mensuels de Gendarmerie (novembre 1941 - octobre 1942) ; - l) Défense passive et bombardements, 1942-1944 (surtout en ce qui concerne les locaux dépendant du Ministère de la Justice) ; - m) Locaux du Ministère de la Justice à Vichy ; problèmes de chauffage ; - n) Cercle interministériel, à Vichy.
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- d_2_2
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- Updated 5 years ago
Papiers Gabolde 1 : Documents allemands 1) : Traductions d'ordonnances
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- d_2_3
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- Updated 5 years ago
Papiers Gabolde 1 : Documents allemands 1) : Traductions d'ordonnances, spécialement en matière de Droit, 1940-1944. Documents français l'immixtion des autorités d'Occupation dans l'exercice de la Justice marché noir allemand 2) : Copies de notes, circulaires et correspondances diverses, avec l'Amiral Darlan, la Direction des Services de l'Armistice à Vichy, la Délégation française à Wiesbaden, etc..., au sujet de , juin 1941-juillet 1944 (à noter : la prise de position Barthélemy en cette matière note du 3 avril 1943 ; - et une copie de l'aide-mémoire remis le 7 mai 1943 par le ministre al...
L'Oeuvre législative de Vichy 1 : Le Conseil national 1) : Textes constitutifs et modificatifs ; composition ; - rôle ; - coupures de Presse, 1940-1943. Provinces et régionalisme 2) : travaux préparatoires à la réorganisation administrative par régions ; - carte des provinces au 20 février 1942. Légion Milice 3) française des Combattants et . Quelques textes, 1941-1943. Sociétés par actions 4) Législation des : projets successifs et pièces diverses (mais en rapport) émanant de la Section financière du Parquet de la Seine, 1940-1943. Chasse 5) Conseil supérieur de la , procès-verbaux, 1941-1942 ; - projets successifs de loi sur la Chasse, avec avis du Conseil d'Etat, 1941-1943. Contrôle économique 6) : quelques pièces, 1943. Famille 7) Comité Consultatif de la , convocations et procès-verbaux de réunions, septembre 1941 - mai 1942.
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- d_2_4
- French
- Updated 5 years ago
La Nationalité française 8) : a) Textes sur la déchéance de la nationalité (fin 1940) ; - b) Commission de révision des naturalisations (mars 1942 - septembre 1943) ; - c) Loi sur la nationalité (20 août 1943) et projets qui l'ont précédée ; - L'Oeuvre législative de Vichy : La Nationalité française 8) d) "Affaire japonaise" : dossier présenté par Paul-Louis Weiller devant la Commission d'examen des cas de déchéance de la nationalité française, en vue d'obtenir sa réintégration ; le titre du dossier fait allusion aux poursuites exercées contre P.L. Weiller pour espionnage au profit du Japon ; parmi les nombreuses interventions, une lettre autographe de quatre pages de Paul Claudel, du 20 août 1941 (Paul Claudel était administrateur d'une des Sociétés dirigées par P.L. Weiller, "Gnome et Rhône"). Divers 9) : Textes relatifs à : a) Acte constitutionnel n°7 (responsabilité des ministres... et hauts fonctionnaires, et possiblité de les traduire devant la Cour Suprême) ; - b) Divorce ; - c) Délais de procédure ; - d) Révision des naturalisations ; - e) Exploitation d'immeubles par des étrangers f) Etat de sièges ; - g) Biens ruraux ; - h) "Jury" ; - i) Régimes matrimoniaux ; - j) Reconstruction des immeubles détruits par la guerre ; - k) Notariat ; - l) Protection de la naissance. Avis demandé 10) sur des textes relatifs à a) Qualité de citoyen français ; - b) Profession d'avocat ; - c) Création d'une Cour d'appel à Tunis ; - d) Reconstitution des outillages détruits par la guerre ; - e) Prorogation des délais de procédure ; - f) Promotions de travailleurs étrangers ; - g) Création d'une Caisse centrale de Dépôts et de Virements de Titres ; - h) Réglementation de la vente des textiles ; - Avis demandé 10) sur des textes relatifs à i) Manifestations publiques ; - j) Suppression des Conseils de Préfecture ; - k) Séjour des étrangers ; - l) "Zone" autour des grandes villes, surtout Paris ; - m) Exercice de la médecine ; - n) Extension de clientèle des Cabinets vétérinaires ; - o) Successions vacantes et biens sous-séquestres ; - p) Lutte contre le chômage ; suppression des cumuls ; - q) Réglementation des ventes dans les magazins ; - r) Déclaration des stocks ; - s) Exportation des capitaux, change, commerce de l'or ; - t) Autorisation de circuler ; - u) Presse ; - v) Pouvoirs de la Cour de Dakar étendus au Gabon ; - w) Constitution d'un Corps civil de la Marine (bordereau seulement) ; - x) Exhibition d'insignes factieux à Madagascar (lettre d'envoi de l'amiral Platon (septembre 1940), seulement) ; - y) Terrains urbains inutilisés ; - z) "Zones réservées" dans les villes ; - aa) Interdiction de transformer des produits alimentaires en produits non alimentaires ; - ab) Avis du Conseil d'Etat ; - ac) locations aux réfugiés ; - ad) Réglementation des prix dans les restaurants ; - ac) Hausse illicite des prix. Code de l'Enfance délinquante 11) Dossier du projet de loi portant , 1941-1942.
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- d_2_5
- French
- Updated 5 years ago
Rapports franco-allemands , 1940-1944 : 1) Les Conventions d'armistice ; texte de la Convention avec l'Allemagne ; - texte de la Convention avec l'Italie ; - texte de l'armistice de 1918. 2) Relations du Ministère de la Justice avec la Direction des Services de l'Armistice ; - avec la Délégation générale du Gouvernement dans les Territoires occupés. Affaires particulières 3) : a) Compétences respectives des tribunaux français et allemands ; - b) défense des citoyens français devant les tribunaux militaires allemands en France ; cf. ci-dessus, p. 14 (3d) ; - c) réquisitions de locaux judiciaires ; - d) laissez-passer des magistrats, en particulier pour la zone interdite ; - et bonifications d'ancienneté aux magistrats de la zone interdite ; cf. ci-après, paragraphe 6 ; - e) arrestations de magistrats ; - Affiches allemandes f) de répression des grèves de mineurs (Lille, juin 1941). g) Indemnisation de propriétaires allemands de livres séquestres
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- d_2_6
- French
- Updated 5 years ago
Textes soumis 4) (Lois, décrets et arrêtés) aux Autorités d'occupation par le Ministère de la Justice , 1940 à 1944 (avec un enregistrement du 29 juin 1943 au 14 août 1 1944). 5) Préparation des textes et publication au Journal Officiel ; - conservation des lois et décrets. 6) Courrier et Communications : Maisons postales, surtout Vichy-Paris et retour ; notes et circulaires ; - Liaisons téléphoniques (surtout Vichy-Paris et retour) ; - laissez-passer, surtout pour la zone interdite (cf. dossier précédent sous 3d).
- Archives Nationales de France
- d_2_7
- French
- Updated 5 years ago
Fonction publique et Magistrature : Statut des Fonctionnaires 1) A) : a) Rapports divers aboutissant à la loi du 14 septembre 1941 portant réforme du Statut (J.O. du 1er octobre 1941) ; - b) Limites d'âge ; - cumuls ; - majorations pour enfants ; - Statut des Fonctionnaires 1) b) c) Corruption et trafic d'influence (quelques pièces sur les séquelles de l'affaire Stavisky ; - d) Associations de fonctionnaires ; - e) Réalisations sociales en faveur des agents des Services publics ; - f) Accès à la Fonction publique ; - cas des fils d'étrangers (loi du 17 juillet 1940 et applications) ; - g) Reclassement des prisonniers de guerre ; - des militaires et marins démobilisés. h) Attribution d'une majoration d'ancienneté aux fonctionnaires de la zone réservée B) Application à la Magistrature du nouveau statut. Israélites 2) . A) Eviction de la Fonction publique (dossier général). B) Magistrats touchés par les mesures prises contre les israélites ; leur reclassement. Sociétés secrètes 3) . A) Dossier général (comprenant en particulier la déclaration du Grand Orient de France, du 17 août 1940 et un très long rapport de Bernard Fay ( ?), de novembre 1941. B) Magistrats touchés par les mesures prises contre les Frans-maçons ; - déclarations souscrites par le personnel des différentes Cours (échantillons seulement ; - quelques échantillons du serment de fidèlité au Chef de l'Etat, joints à ce dossier, y sont demeurés).
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- d_2_8
- French
- Updated 5 years ago
Personnel judiciaire : Dossier général 1) : a) Reclassement des magistrats ; - b) Organisation du Ministère et des Cours ; - réforme de la Magistrature ; - c) L'Administration pénitentiaire ; - d) La Grande Chancellerie de la Légion d'honneur. Dossiers particuliers 2) : a) Magistrats Alsaciens ; - b) Vacances, mutations, recommandations ; - c) Magistrats détachés au Sceau ; - d) Magistrats détachés en Syrie, au Liban, en Tunisie, et à Tanger ; - e) Dossier Brun (ancien magistrat) ; - f) Magistrats prisonniers de guerre.
- Archives Nationales de France
- d_2_9
- French
- Updated 5 years ago