Cour de justice du département de la Seine, registres d'arrêts
Extent and Medium
4, 52 mètres linéaires (55 registres)
Biographical History
Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d'exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration.
Elles ont été instaurées par les ordonnances du 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d'appel, chaque cour de justice pouvant être divisée en autant de sections qu'il y avait de départements dans le ressort de la cour d'appel correspondante (voir annexe). Elles étaient composées de cinq membres : un magistrat président et quatre jurés. Ces derniers étaient choisis dans une liste établie par une commission composée du premier président près la cour d'appel assisté de deux représentants désignés par l'ensemble des comités départementaux de libération du ressort de ladite cour, les jurés devant être des citoyens n'ayant cessé de faire preuve de sentiments nationaux. Un commissaire du gouvernement complétait ce dispositif en remplissant les fonctions du ministère public. L'enquête était menée par un juge d'instruction, aidé de la police judiciaire.
Les cours de justice étaient chargées de juger les auteurs d'actes commis entre le 16 juin 1940 et la date de la Libération qui révélaient une intention de favoriser les entreprises de toute nature de l'ennemi (infraction à l'article 75 et suivant du Code pénal). Elles prononçaient les mêmes peines que les cours d'assises (emprisonnement, amende, confiscation de tout ou partie des biens présents et à venir du condamné au profit de la Nation, travaux forcés, peine de mort), toute condamnation plaçant le condamné en état d'indignité nationale, crime puni de la dégradation nationale. Les pourvois en cassation formés contre les arrêts des cours de justice étaient jugés par la chambre des mises en accusation des cours d'appel ou de recours de grâce. Un certain nombre de ces condamnations ont été effacées par l'amnistie par décret à la suite des lois du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales et du 6 août 1953 portant amnistie.
La cour de justice du département de la Seine a fonctionné du 17 octobre 1944 au 31 janvier 1951.
Archival History
Ce fonds a été conservé de son versement à 2012 sur le site de Paris des Archives nationales. Il a été déménagé sur le site de Pierrefitte-sur-Seine en 2013.
La cote Z/6/2037 est vacante, le registre des arrêts du mois de mai 1948 étant manquant. Ces registres ont été microfilmés et sont consultables sous cette forme en salle de lecture des microfilms du site de Pierrefitte-sur-Seine.
Acquisition
Versement par le greffe de la cour d'appel de Paris entre avril 1960 et septembre 1961.
Scope and Content
La cour de justice du département de la Seine, instaurée par les ordonnances du 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, a tenu ses premières audiences le 17 octobre 1944. A partir de cette date et jusqu'au 31 janvier 1951, ses arrêts sont consignés sous la forme de documents manuscrits, tapuscrits ou préimprimés dans cinquante-six registres d'arrêts (à noter que le registre concernant les audiences tenues durant tout le mois de mai 1948 est manquant). Ceux-ci précisent, pour chaque audience, le lieu, la date et l'heure à laquelle elle s'est tenue, le nom du président, des jurés, du commissaire du gouvernement et du greffier, les noms, prénoms, âge, profession, domicile du ou des accusés, l'infraction qui le ou les conduit devant la cour, la prestation de serment des témoins et interprètes, les réquisitions du commissaire du gouvernement, les questions posées aux jurés et les réponses faites, les peines prononcées. Dans les dossiers d'affaires jugées conservés dans le fonds de la cour de justice du département de la Seine figure un compte-rendu d'audience sur lequel sont reportées les questions posées aux jurés à l'issue de l'audience, les réponses faites et les peines prononcées.
Celles-ci sont l'emprisonnement, des amendes, la confiscation de tout ou partie des biens présents et à venir du condamné au profit de la Nation, les travaux forcés, la peine de mort. Toute condamnation par la cour de justice place le condamné en état d'indignité nationale, crime puni de la dégradation nationale. Chaque condamné peut formuler à l'issue de l'audience un recours en grâce, un pourvoi en cassation ou une requête en révision.
En vertu de l’article R. 156 du code de procédure pénale, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, les arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires sont librement communicables. L’intervention de mesures ayant amnistié les condamnations pénales ainsi prononcées n’a pas imposé, en application de l’article 133-11 du code pénal, de faire disparaître les mentions de ces condamnations des minutes des jugements, arrêts et décisions et n’a pas non plus remis en cause le principe de leur libre communicabilité. Les registres des arrêts de la cour de justice du département de la Seine demeurent donc librement communicables en application du premier alinéa de l’article L.213-1 du code du patrimoine.
Les Archives nationales préviennent toutefois les lecteurs qui auraient à prendre connaissance de documents relatifs à des condamnations pénales effacées par l’amnistie, des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse en matière de diffamation et des risques qu’ils encourent en cas d’infraction à l’article 133-11 du code pénal, lequel interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a eu connaissance de condamnations pénales effacées par l’amnistie d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit.
Conditions Governing Access
Communicables selon les articles L. 213-1 à 213-7 du code du patrimoine, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Conditions Governing Reproduction
Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.
Separated Units of Description
Archives nationales
Cour de justice du département de la Seine (Z/6)
Ce fonds étant en cours de classement, certaines cotes sont susceptibles d’évoluer.
Z/6/1 - Z/6/894 : Dossiers des affaires jugées : pièces de procédure (interrogatoires, assignations à témoin, citations à inculpé, correspondance, arrêts…) numérotés de 1 à 5985.
Z/6/895 : Listes des dossiers par ordre numérique.
Z/6/896 - Z/6/897 : Listes de jurés.
Z/6/898 - Z/6/2000 : Scellés et pièces annexes se rapportant aux procédures jugées par la cour de justice du département de la Seine ou par ses chambres civiques.
Z/6 NL/1 - Z/6 NL/841 : Dossiers des affaires classées sans suite.
Z/6 SN/1 - Z/6 SN/173 : Dossiers des enquêtes ouvertes.
Autres parties du fonds en cours de recotation : Dossiers de pourvoi en cassation rejetés, dossiers de recours en grâce, dossiers de demande d’amnistie, dossiers de correspondance administrative, dossiers de demande de restitution de scellés, archives de fonctionnement.
Archives de Paris
Cour de justice du département de la Seine
Une partie des archives de la cour de justice de la Seine et de ses chambres civiques a été versée par la cour d’appel de Paris aux Archives de Paris après le versement effectué aux Archives nationales.
1320W/103, 1320W/120 - 1320W/129, 1320W/136 - 1320W/141 : Archives de fonctionnement de la cour de justice.
212/76/1 articles 12 - 212/76/1 article 13 : Arrêts nominatifs de suspension des droits de vote pris par les chambres civiques de la cour de justice de la Seine.
Cour d’appel de Paris, service des scellés
1471W/13 - 1471W/14 : Enregistrements des scellés de la cour de justice.
1466W/1 - 1466W/52 : Scellés ou pièces à conviction saisis chez des collaborateurs dans le cadre des procédures ouvertes devant les juridictions d’exception de l’occupation et la cour de justice de la Seine.
1471W/37 - 1471W/75 : Scellés de procédures menées par la cour de justice.
1808W/1 - 1808W/17 et 1808W/19 : Dossiers documentaires du parquet de la cour d’appel de Paris concernant la cour de justice de la Seine.
Publication Note
Les références proposées offrent une première orientation sur le sujet de l'épuration judiciaire.
La justice de l’épuration à la fin de la Seconde guerre mondiale
Association française pour l’histoire de la justice, , La documentation française, 2008, 287 p.
Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800- 1958)
FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, , Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.
Les tribunaux d'exception 1940-1962
JAFFRE (Yves-Frédéric), , Les Nouvelles Éditions latines, 1963, 365 p.
Le déshonneur dans la République. Une histoire de l’indignité 1791-1958
SIMONIN (Anne), , Paris, Grasset, 2008, 770 p.
Cours de justice et chambres civiques
TUNC (René), , Revue administrative, 1949, n°9, p.292-294.
Histoire de l’épuration
VERGEZ-CHAIGON (Bénédicte), , Bibliothèque historique Larousse, 2010, 607 p.
Process Info
Violaine Challéat-Fonck et Pascal Raimbault