État français, délégation générale du gouvernement français dans les territoires occupés. DGTO, Interventions et recours. Relevé nominatif détaillé des dossiers d’interventions

La création du poste de Délégué Général du gouvernement français dans les territoires occupés fut demandée par les autorités allemandes. Dès le 6 juillet 1940, en effet, le président de la C.A.A. écrivait au président de la Délégation française :

"... nous suggérons de placer sous une direction unique les personnalités déléguées auprès du Chef de l'administration militaire en France pour les territoires occupés. En conséquence, la délégation française est priée de demander au Gouvernement français la nomination et l'envoi à Paris d'un délégué général auprès du chef de l'administration militaire en France. Le délégué général aura à l'avenir autorité sur tous les délégués français spéciaux qui se trouvent en territoire occupé. En outre, le délégué général représentera le Gouvernement français auprès du chef de l'administration militaire en France de façon que des questions urgentes puissent être réglées sans délai, en collaboration directe avec le chef de l'administration militaire".

Le 8 juillet 1940, en vertu d'un ordre de mission signé par le Maréchal de France, président du Conseil, M. Léon Noël, Ambassadeur de France, était chargé de "représenter le Gouvernement de la République comme délégué général auprès du chef de l'Administration militaire allemande dans les territoires occupés, ainsi que d'assurer la coordination des services administratifs établis dans ces territoires." Divers textes précisèrent, dans les jours qui suivirent, les rapports du Délégué général avec les divers délégués techniques résidant à Paris, avec la Délégation française de Wiesbaden et avec la D.S.A. de Vichy.

Le 19 août 1940, M. Léon Noël était remplacé comme Délégué général par le Général de corps d'armée de Fornel de La Laurencie, dont les attributions furent définies et les services organisés par deux instructions en date du 19 août et du 5 octobre 1940 (voir pièces justificatives (P.J.) n° 1, 2, 3, 4, 5).

A la suite des évènements du 13 décembre 1940, le Gouvernement de Vichy se trouva dans l'obligation de substituer, au général de La Laurencie, Fernand de Brinon, Ambassadeur de France, qui devait rester Délégué général jusqu'à la Libération. Il reçut une instruction de mission, en date du 20 décembre 1940, remplacée par une autre, du 11 août 1941 (voir P.J. n° 6 et 7). Dans la suite, lors du retour de Laval au pouvoir, une note du 30 avril 1942 réorganisa les services de la D.G.T.O. (P.J. n° 8), et une ultime modification fut apportée par une circulaire du Cabinet de F. de Brinon, le 25 février 1944 (P.J. n° 9).

La Délégation siégea d'abord dans les locaux du Ministère du Travail, 127, rue de Grenelle, le secrétariat particulier de Brinon et le Service de Presse étant installés à l'hôtel Matignon. A partir du 19 juillet 1941, et jusqu'à la Libération, l'ensemble des services fut regroupé au Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau.

Les principales sections de la D.G.T.O., dont les attributions varièrent au cours des années, mais qui servirent de cadre à l'ensemble des services, furent : le Cabinet militaire, le Secrétariat général, le Cabinet civil et la Section économique.

Le Cabinet militaire de la D.G.T.O. fut créé, le 1er septembre 1940, par le général de FORNEL de LA LAURENCIE, dans une note relative à l'organisation de la Délégation générale en territoire occupé complétée par l'instruction du 5 octobre suivant .

Composé de 4 officiers (Colonels SALLAND et de LAVAL, commandant BERN et Capitaine de COULANGES), le Cabinet militaire se vit attribuer l'essentiel de la mission, confiée au Délégué général par le Maréchal de France, à l'égard des autorités d'occupation. Il fut chargé de l'exécution des clauses militaires de l'Armistice, en liaison avec la D.S.A. et avec la Délégation française à Wiesbaden. Il s'occupait de la réintégration des fonctionnaires et des militaires démobilisés. Il traitait toutes les questions relatives aux communications entre les deux zones (Colonel SALLAND, chef du Cabinet Militaire, Colonel de LAVAL, chargé plus spécialement de la circulation des personnes et des laissez-passer, en liaison avec les officiers allemands, lieutenant-colonel OTZEN et Capitaine LIEBEGOTT). Tout le courrier "Arrivée" passait parle Cabinet militaire, qui le triait par service avant de le remettre au Secrétariat général ; il veillait, d'autre part, à l'expédition de la valise (Commandant BERN). L'officier de liaison du Délégué général (Capitaine de COULANGES) relevait du Cabinet militaire : il organisait les audiences et les réceptions, dirigeait en outre le Service intérieur, avec autorité sur tout le personnel de la Délégation.

Le Cabinet militaire joua donc, à l'origine, un rôle de premier plan dans l'organisation de la D.G.T.O.

Son importance sous BRINON resta, au début, la même. Il s'intitula tantôt Cabinet militaire, tantôt Cabinet du Délégué général. A la date du 21 avril 1941, ses attributions furent plus étendues, son personnel plus nombreux. Il centralisait les données du rapport à établir périodiquement pour le Maréchal et le rédigeait (FAIVRE d'ARCIER, Inspecteur des Finances). Il s'occupait de la question des prisonniers de guerre, et assurait une liaison permanente avec les représentants des ministères militaires installés à Paris : Guerre, Marine, Air et Colonies. Le Chef du Cabinet militaire (Colonel SALLAND) avait délégation de la signature du Délégué général, et était assisté d'un chef-adjoint (Commissaire en Chef de la Marine, FATOU). Des bureaux distincts étaient annexés au Cabinet militaire : Courrier, Comptabilité (Commandant BERN), laissez-passer (Commandant BARBIER, Capitaine-interprète VAGNER chef adjoint, de LAUNAY adjoint), une partie du Service de Presse (BEYDON, chef-adjoint, SIMONDET, agrégé de l'Université), et Traduction (MOREAU).

Au mois d'octobre 1941 , le Colonel SALLAND quitta la Délégation de la Place Beauvau pour s'installer au Ministère de la guerre comme agent de liaison du Ministre secrétaire d'Etat à la guerre auprès du Délégué général. Ses deux officiers adjoints, COLIN et de SERE, le suivirent dans ses nouvelles fonctions. Le commandant de CORCELLES, chef adjoint du secrétaire général, remplaça alors le Colonel SALLAND à la tête du Cabinet militaire. La mission du Colonel SALLAND étant parallèle, sur certains points, à celle qu'il exerçait au Cabinet militaire de la D.G.T.O., amputa cet organisme d'une partie de ses attributions militaires. Aussi, son importance alla-t-elle en diminuant, tandis que ses responsabilités se modifiaient. Le 30 avril 1942 , la Délégation générale réorganisa ses services. A côté du Cabinet militaire, apparut un Cabinet civil, les deux cabinets dépendant directement du Délégué général. Le Cabinet militaire continua d'assurer les liaisons militaires ; il fut chargé de la Direction de la Gendarmerie, qui formait une Section à part, du Service du Courrier et de la Comptabilité, et du Service Intérieur. Mais ces services semblent n'avoir eu avec lui que des liens théoriques. Le personnel du Cabinet militaire, comprenait alors, sous l'autorité du Commandant de CORCELLES, le capitaine BOURDREL, adjoint, le commandant GLAIN, chargé de la liaison avec les Services de l'Armistice, le commandant CRESTEY, chargé de la liaison avec le Secrétariat d'Etat à l'Aviation. Le commandant SERIGNAN, dirigeait la Section Gendarmerie, le Capitaine de VAULX le Service du Courrier et de la Comptabilité, Mr. Louis FERRARI le Service Intérieur.

Une note du 1er juin 1943 restreignit encore les attributions du Cabinet militaire, qui changea de nom : "Le Cabinet militaire cessera d'exiter à dater du 1er juin 1943 ; il sera remplacé par une Section militaire de la Délégation générale qui aura mission d'assurer la liaison avec les divers organismes militaires issus de la convention d'Armistice. Cette Section sera, comme les autres services de la Délégation, placée sous l'autorité du secrétaire général". La Section militaire fut alors dirigée par le Commandant BOURDREL.

Enfin, une circulaire du 25 février 1944 prescrivit une réduction des effectifs de la Délégation, en raison d'une nouvelle réorganisation due à l'installation à Paris de la plupart des ministères, et à la transformation du régime d'occupation de certains départements de la zone sud. La Section militaire devint le Bureau militaire, toujours sous l'autorité du Commandant BOURDREL.

On assiste ainsi, depuis les débuts de l'organisation de la Délégation générale en territoire occupé jusqu'à sa suppression, à une lente dégradation des attributions du Cabinet militaire. Sa fonction principale semble avoir été d'entretenir des contacts avec le Commandant en Chef des forces militaires allemandes en France et ses services, en ce qui concernait, notamment, les questions relatives à la situation et au personnel militaires ; son rôle le plus constant, d'assurer la liaison avec la D.S.A. et les ministères militaires, et de transmettre les informations qu'il recevait sur la zone occupée, par l'intermédiaire des délégués spéciaux, des Préfets et des services de Gendarmerie.

Le décret du 17 août 1940 nommait M. de BOISSIEU Secrétaire général de la Délégation générale en territoire occupé. Celui-ci se vit attribuer le secrétariat de la Conférence périodique des Secrétariats généraux, ainsi que la rédaction du rapport hebdomadaire au Maréchal, confiée, par la suite, au Cabinet militaire. En octobre 1940, le Secrétairegénéral était assisté de deux adjoints chargés, le premier, du Service de Presse (Maurice Faivre d'Arcier), le second de la liaison avec le Ministère des Communications (Maxence Faivre d'Arcier). De lui dépendaient deux services, l'un administratif et chargé des questions ressortissant au Ministère de l'Intérieur (Ingrand), l'autre économique et effectuant la liaison avec les Ministères des Finances, de la Production industrielle et du Travail, de l'Agriculture et du Ravitaillement (de CARMOY et BERTHOUD).

Le 24 mars 1941 le général Bridoux fut nommé Secrétaire général : l'administration générale de la Délégation et du personnel, les questions de budget, l'organisation intérieure, le courrier, le service des laissez-passer firent partie de ses attributions. Le capitaine de CORCELLES lui fut adjoint le 10 avril suivant, en qualité de Chef du Secrétariat général. Mais, dans le même temps, le Cabinet militaire se développait et enlevait progressivement au Secrétariat général les Services du Courrier et des laissez-passer ; enfin, en octobre 1941, le Capitaine de CORCELLES quitta le Secrétariat général pour remplacer le Colonel Salland à la tête du Cabinet militaire.

Le 1er mai 1942, le Secrétariat général passa entre les mains de M. Charles Saint, Secrétaire d'Ambassade chargé, depuis septembre 1940, de la Section des Affaires étrangères de la Délégation.

Il assurait la coordination entre les Services de la Délégation en liaison avec les ministères. Le 1er septembre 1942 le Service du Personnel lui fut officiellement rattaché en la personne de Ferrari, nommé chef du Bureau du Personnel et du Matériel.

A partir de février 1944, le Secrétariat général disparut de la nomenclature des services. M. Saint dirigea alors la Section diplomatique qui assurait la liaison avec les autorités allemandes et sous le contrôle direct de Brinon.

Depuis le mois de janvier 1942, dans les notes destinées aux autorités allemandes, la section des Affaires Etrangères de la D.G.T.O., dirigée par M. Charles SAINT, prend le nom de "Sonderdelegation für die Verwaltung" (Délégation spéciale pour l'Administration). Les notes de service relatives aux permanences mentionnent, à partir de février 1942, une Délégation administrative où figure M. Fournier. Ce dernier, d'après la liste de fonctionnaires de la Délégation générale, dressé en juillet 1942 par le Cabinet Militaire, était attaché d'Ambassade, détaché du Ministère des Affaires Etrangères.

En février 1944, la Délégation spéciale pour l'Administration devint "Section des Recours et grâces" sous la direction de Fournier, promu vice-consul ; c'est à cette date également que le Service des Rapatriements et libérations fut rattaché à la "Section Diplomatique", nouvelle appellation de la Section des Affaires Etrangères.

Le Cabinet civil de la D.G.T.O. apparait le 30 avril 1942, avec M. Pierre Roussillon, Chef du Cabinet, M. Fortier, chef-adjoint, et Madame Simone Mittre, secrétaire particulière de l'Ambassadeur. Distinct, à l'origine, de tous les autres services de la Délégation, il tendit à absorber, de par son caractère politique, les services qui furent détachés du Cabinet militaire et du Secrétariat général, si bien qu'en février 1944, il contrôlait la Section juridique et économique, la Section des Recours et grâces, le Service du Courrier, la Comptabilité, les laissez-passer, le Service intérieur, le Personnel, le Matériel, les Communications, la Délégation à l'Education Nationale.

Le 30 août 1940, le Délégué général de FORNEL de LA LAURENCIE, demanda à la Cour des Comptes de mettre à sa disposition un magistrat afin de traiter les questions administratives et économiques de la Délégation. La Cour des Comptes désigna à cet effet le Conseiller référendaire BERTHOUD. Après une démarche analogue, en septembre 1940, auprès du Ministère des Finances, l'Inspecteur des Finances de CARMOY fut chargé, à la Délégation, de l'étude des problèmes économiques. C'est ainsi que naquit le Service économique de la D.G.T.O. : rattaché au Secrétariat général, il assurait la liaison avec les Ministères des Finances, de la Production Industrielle et du Travail, de l'Agriculture et du Ravitaillement.

Sous Brinon, en février 1941, l'importance du service s'accrut. Il entra en contact avec les autorités allemandes du Majestic, avec la D.S.A. et avec la Délégation française d'armistice de Wiesbaden, et prit le nom de Section Economique sous la direction d'un fonctionnaire détaché du Ministère de la Production Industrielle (DONDELINGER) assisté d'un fonctionnaire détaché du Ministère des Finances (de MONTALEMBERT). En juin 1942, la Section Economique fut scindée en Section Economique et Financière (Lucien HUBERT) et Section Economique et Juridique (Colonel SOUHART), mais les affaires continuèrent à être traité simultanément par les deux services. Le 15 février 1944, la Section Economique fut supprimée et devint un bureau du Secrétariat général.

Les principales questions traitées par la Section Economique étaient les suivantes : réquisitions, prises de guerre, saisies dans les ports, dommages de guerre, dommages causés aux tiers par les troupes d'occupation ; affaires israélites, ravitaillement de la zone occupée, questions intéressant l'agriculture, le chômage et la main d'oeuvre, grands travaux de la Ville de Paris, transit interzone. L'ensemble de ces affaires, à l'exception des prises et dommages de guerre et des grands travaux de la Ville de Paris, se trouve représenté dans les archives de la Section Economique, mais les papiers de cette section nous sont parvenus dans un tel état de désordre qu'il a fallu pratiquement reconstituer les dossiers pièce à pièce.

Le fonds d'archives de la D.G.T.O. demeura au siège de cet organisme, place Beauvau, après le départ de Brinon pour l'Allemagne, en août 1944. Il subit ensuite de multiples avatars avant d'être regroupé, sinon en totalité, du moins en grande partie, aux Archives nationales.

Un premier lot d'archives saisies dans les locaux du Ministère de l'Intérieur, fut mis sous scellés et transféré, en août 1945, à la Haute-Cour de Justice : il s'agissait de fragments du courrier Brinon (Cabinet civil et Cabinet militaire), de correspondance avec les services allemands, de télégrammes et messages téléphonés, et des archives du Service des rapatriements et renseignements. Ces documents furent versés aux Archives nationales par la Haute-Cour en avril 1949.

D'autre part, les archives de la "Délégation Spéciale pour l'administration" devenue Service des interventions et recours, furent prises en charge, à une date inconnue, mais vraisemblablement très proche de la libération de Paris, par le Ministère des prisonniers, déportés et réfugiés pour permettre de constituer des dossiers du fusillés, de déportés ou de disparus. La plus grande partie des archives du service de la D.G.T.O. ont été démembrées pour former des dossiers personnels. Les dossiers qui avaient été, au contraire, conservés sous leur forme primitive (c'est-à-dire par affaires traitées) furent déposés aux Archives nationales, en janvier 1952, par le Service des archives du Cabinet du Ministère des Anciens Combattants. Encore ces papiers étaient-ils mêlés à d'autres provenant de la Direction des Services d'armistice (Section du Contentieux), dont il a fallu les extraire après tri.

Un troisième groupe de documents comportant des épaves d'archives des services des lois et décrets, des laisser-passer, des traductions, a été découvert dans les caves de la Sûreté nationale et a fait partie d'un versement de papiers de cette administration aux Archives nationales, en octobre 1952.

Enfin, la majeure partie du fonds des Archives de la D.G.T.O. a fait l'objet de deux versements à la Mission, au Ministère de l'Intérieur, de la Direction des Archives de France, l'un en octobre 1960, et l'autre en juillet 1963. L'ensemble a été transféré aux Archives nationales en septembre 1963.

Il y a lieu d'indiquer aussi que certains des documents les plus intéressants de la D.G.T.O. avaient été emmenés en Allemagne par Fernand de Brinon. Lors de l'arrestation de ce dernier, ils furent ramenés en France et figurent au dossier de la Haute-Cour de concernant.

Ces arrivées successives et fragmentaires d'archives de la D.G.T.O. ont obligé les conservateurs de la Section contemporaine qui ont été chargés du classement de ces documents, à plusieurs révisions et remaniements du fonds, pour essayer de le reconstituer. Un premier inventaire avait été dressé par M. Ozanam, qui a traité les papiers versés par la Haute-Cour ; Melle Mady a fait l'état des dossiers provenant du Ministère des Anciens Combattants. Mais l'ensemble a dû être revu et reclassé après les deux derniers et importants versements à la Mission du Ministère de l'Intérieur. Il n'est pas impossible que quelques autres débris du fonds ne puissent réapparaître dans l'avenir. Tel qu'il est actuellement reconstitué, il présente un intérêt historique évident pour l'histoire de l'occupation allemande en France, et, en particulier de la zône occupée.