Clôture de l'information , pièces 171-180 171. soit communiqué 172-173. manque 174-175. pièces de forme 176. inventaire des pièces de la procédure 177. réquisitoire définitif, 2 juillet 1947 178. arrêt de non lieu, 4 juillet 1947 179-180. pièces de forme 181. minute de la lettre adressée par le procureur général au président du Conseil d'Etat, 9 juillet 1947
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