Renseignements 145. demande de casier judiciaire 146. rapport de police, 22 mai 1945 147-148. rapports de gendarmerie 149-153. texte de décrets concernant Hilaire et rapport de police du 31 janvier 1946 154-155. ordonnance de séquestre, 8 mars 1945 (2 ex.) 156-162. relevés de compte bancaire et lettre de la Société générale 163. fiche du commissaire Mathieu 164-165. relevé de compte bancaire et lettre de la Banque de France 166. fiche du commissaire Mathieu 167. rapport du commissaire Mathieu 168. ordonnance de soit communiqué 169. mémoire de frais 170. état des pièces à conviction 171. état des pièces de la procédure (1 ex. dactylographié et 1 ex. au crayon)

Identifier
d_25_1_3
Language of Description
French
Alt. Identifiers
  • III
Source
EHRI Partner
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