14ZA58
Scope and Content
Il est question de délits plus conséquents (défaut de cartes pour automobilistes, défaut de livraison d'imposition en avoine, etc.).
Note(s)
Note de l'EHRI : cette description a été établie à partir des données figurant sur le site FranceArchives en respectant la licence ouverte (type Etalab) proposée par le fournisseur.