Cour de justice du département de la Seine, dossiers de recours en grâce
Extent and Medium
35 mètres linéaires (276 articles).
Biographical History
Les cours de justice ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel, chaque cour de justice pouvant être divisée en autant de sections qu’il y avait de départements dans le ressort de la cour d’appel correspondante (voir annexe). Elles étaient composées de cinq membres : un magistrat président et quatre jurés. Ces derniers étaient choisis dans une liste établie par une commission composée du premier président près la cour d’appel assisté de deux représentants désignés par l’ensemble des comités départementaux de libération du ressort de ladite cour, les jurés devant être des citoyens n’ayant cessé de faire preuve de sentiments nationaux. Un commissaire du gouvernement complétait ce dispositif en remplissant les fonctions du ministère public. L’enquête était menée par un juge d’instruction, aidé de la police judiciaire.
Les cours de justice étaient chargées de juger les auteurs d’actes commis entre le 16 juin 1940 et la date de la Libération qui révélaient une intention de favoriser les entreprises de toute nature de l’ennemi (infraction à l’article 75 et suivant du Code pénal). Elles prononçaient les mêmes peines que les cours d’assises (emprisonnement, amende, confiscation de tout ou partie des biens présents et à venir du condamné au profit de la Nation, travaux forcés, peine de mort), toute condamnation plaçant le condamné en état d’indignité nationale, crime puni de la dégradation nationale. Les pourvois en cassation formés contre les arrêts des cours de justice étaient jugés par la chambre des mises en accusation des cours d’appel ou de recours de grâce. Un certain nombre de ces condamnations ont été effacées par l’amnistie par décret à la suite des lois du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales et du 6 août 1953 portant amnistie.
La cour de justice du département de la Seine a fonctionné du 17 octobre 1944 au 31 janvier 1951.
Archival History
Ce fonds a été conservé de son versement à 2012 sur le site de Paris des Archives nationales. Il a été déménagé sur le site de Pierrefitte-sur-Seine en 2013.
Acquisition
Versement du greffe de la cour d’appel de Paris aux Archives nationales en plusieurs étapes en août et septembre 1961.
Scope and Content
Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration. Elles ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relatives à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel.
Les personnes condamnées par la cour de justice du département de la Seine pouvaient formuler un recours en grâce. Le fonds conservé aux Archives nationales renferme environ 1800 dossiers de recours en grâce concernant des personnes jugées par la cour de justice de la Seine, mais aussi par les autres cours de justice du ressort de la cour d’appel de Paris. Les départements dans lesquels les procédures en cour de justice se sont déroulées sont indiqué dans la description, entre parenthèses après le nom et le prénom des condamnés. Les dossiers de procédure concernant ces personnes seront en revanche à rechercher dans les archives départementales.
Les dossiers de recours en grâce comprennent généralement les pièces suivantes : pièces à l’appui de la demande de recours en grâce, demandes d’informations, rapports concernant la moralité et le comportement du condamné, rapports sur les faits reprochés, avis de grâce accordée.
Conformément à la réglementation de la CNIL, ces inventaires en ligne ne comportent aucune information personnelle à caractère sensible ; ils ne précisent donc que les numéros de dossiers. La version intégrale de ces instruments de recherche, comprenant les noms et prénoms des personnes condamnées par la cour de justice de la Seine ou par une autre cour de justice dans le ressort de la cour d’appel de Paris ayant déposé un recours en grâce est disponible en salle des inventaires physique des Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine et site de Paris).
System of Arrangement
Les dossiers de recours en grâce sont classés par ordre croissant du numéro attribué à chaque dossier lors de son ouverture comprenant un chiffre et la précision de l’année d’ouverture du dossier. La série de dossiers conservée débute au numéro 332 de l’année 1945 et se poursuit jusqu’au numéro 1 de l’année 1975. Les numéros d'ordre par année ne se suivent pas strictement.
Conditions Governing Access
Communicables selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et selon l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.
Conditions Governing Reproduction
Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.
Separated Units of Description
Chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine (Z/5)
Z/5/1 à Z/5/311 : Dossiers des affaires jugées.
Z/5/400 à Z/5/447 : Registres.
Z/5/448 à Z/5/455 : Fichiers.
Cour de justice du département de la Seine (Z/6)
Ce fonds étant en cours de classement, certaines cotes sont susceptibles d’évoluer.
Z/6/1 - Z/6/894 : Dossiers des affaires jugées : pièces de procédure (interrogatoires, assignations à témoin, citations à inculpé, correspondance, arrêts…) numérotés de 1 à 5985.
Z/6/895 : Listes des dossiers par ordre numérique.
Z/6/896 - Z/6/897 : Listes de jurés.
Z/6/898 - Z/6/2000 : Scellés et pièces annexes se rapportant aux procédures jugées par la cour de justice du
département de la Seine ou par ses chambres civiques.
Z/6/2001 - Z/6/2056 : Arrêts rendus entre le 17 octobre 1944 et le 31 janvier 1951.
Z/6/3000 - Z/6/3018 : Dossiers de pourvoi en cassation rejetés.
Z/6/3295 - Z/6/3304 : Dossiers de requêtes en révision.
Z/6/3305 - Z/6/3322 : Dossiers de demandes d'amnistie.
Z/6/3323 - Z/6/3358 : Dossiers de correspondance administrative.
Z/6/3359 - Z/6/3365 : Dossiers de restitution de scellés.
Z/6 NL/1 - Z/6 NL/841 : Dossiers des affaires classées sans suite.
Z/6 SN/1 - Z/6 SN/173 : Dossiers des enquêtes ouvertes.
Cour de justice du département de la Seine
Une partie des archives de la cour de justice de la Seine et de ses chambres civiques a été versée par la cour d’appel de Paris aux Archives de Paris après le versement effectué aux Archives nationales.
1320W/103, 1320W/120 - 1320W/129, 1320W/136 - 1320W/141 : Archives de fonctionnement de la cour de justice.
212/76/1 articles 12 - 212/76/1 article 13 : Arrêts nominatifs de suspension des droits de vote pris par les chambres civiques de la cour de justice de la Seine.
Cour d’appel de Paris, service des scellés
1471W/13 - 1471W/14 : Enregistrements des scellés de la cour de justice.
1466W/1 - 1466W/52 : Scellés ou pièces à conviction saisis chez des collaborateurs dans le cadre des procédures ouvertes devant les juridictions d’exception de l’occupation et la cour de justice de la Seine.
1471W/37 - 1471W/75 : Scellés de procédures menées par la cour de justice.
1808W/1 - 1808W/17 et 1808W/19 : Dossiers documentaires du parquet de la cour d’appel de Paris concernant la cour de justice de la Seine.
Publication Note
Les références proposées offrent une première orientation sur le sujet de l'épuration judiciaire.
La justice de l’épuration à la fin de la Seconde guerre mondiale
Association française pour l’histoire de la justice, , La documentation française, 2008, 287 p.
Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800- 1958)
FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, , Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.
Les tribunaux d'exception 1940-1962
JAFFRE (Yves-Frédéric), , Les Nouvelles Éditions latines, 1963, 365 p.
Le déshonneur dans la République. Une histoire de l’indignité 1791-1958
SIMONIN (Anne), , Paris, Grasset, 2008, 770 p.
Revue administrative
TUNC (René), "Cours de justice et chambres civiques", , 1949, n°9, p. 292-294.
Histoire de l’épuration
VERGEZ-CHAIGON (Bénédicte), , Bibliothèque historique Larousse, 2010, 607 p.
Process Info
Eudaric Consil, Charles Doré, Jordan Herff, William Labrunie, Marie Manal, Pierre Millien, Justine de Nève et Papa Khalla Seye