Affaires soumises aux autorités allemandes ; lois du 23 janvier, 4 août et 28 octobre 1941 décret du 23 janvier 1942 ; lettre de Von STUPNAGEL du 1er décembre 1941, et de SCHEINICHEN, Commandant supérieur de la Police et des services de Sûreté dans la circonscription du Commandant des Forces militaires en France, du 28 juillet 1943. Rattachement au Ministère de l'Intérieur (Secrétariat général de la Police) : loi du 28 mars 1942.
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