Constitution d'une commission paritaire de licenciement (Commissions Administratives paritaires prévues, pour les fonctionnaires et les agents titulaires, par la loi du 19 octobre 1946). Commissions Spéciales prévues, à titre provisoire, pour les personnels auxiliaires ou contractuels auxquels le statut de la fonction publique n'est pas applicable, par le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1947. Travaux de la Commission de licenciement administrative (janvier 1948).
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