Rapport de J. Moch sur les dispositions du protocole juridictionnel, s.d. Rapports et notes sur l'organisation des juridictions à fonctions européennes (art. 20 et suivants du protocole), 1953-1954. Projets de textes et notes sur l'assistance des prévenus devant les tribunaux exerçant une fonction européenne, l'entr'aide judiciaire, le statut juridictionnel des personnes à charges, les modalités d'application de la loi sur l'Etat de séjour, les problèmes posés par les articles 22 et suivants du protocole juridictionnel, mai 1952 - juin 1954. Correspondances et notes relatives à la participation de représentants de la Chancellerie au Comité intérimaire de la C.E.D. et sur les travaux du Comité (Groupe juridictionnel pénal, sous-comité mixte de justice militaire, groupe dit "Comité juridique restreint"), mai 1952 - mai 1954. Comptes-rendus de la 1ère et de la 3e séance du Comité juridique restreint, et pièces annexes 8 juin, 22 juillet 1953. Correspondance et pièces diverses (convocations, ordres du jour, comptes-rendus de séances ; mode de présentation et nomenclature du budget commun de la C.E.D.), mars - octobre 1952.
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