Section spéciale 162. extrait du rapport de la Commission d'épuration de la magistrature du 20 novembre 1944 163-165 copie de pièces comprises dans un sous-dossier intitulé "ordre public en zone occupée à Paris" : 163. opinion sur l'attitude allemande 164. texte d'une affiche allemande du 23 août 1941 165. communication du commandant des Forces militaires allemandes en France, 22 août 1941 166. copie d'une note de Victor Dupuich, avocat général à la Cour de Cassation 167. soit transmis 168. note de Victor Dupuich (original), s.d. 169. lettre de Victor Dupuich au juge d'instruction, 13 janvier 1945 170. déposition de Victor Dupuich 171. déposition de Léon Guyenot, ancien avocat général à la Cour de Cassation 172. note demandée par le juge d'instruction à M. Werquin, président de Chambre à la Cour d'Appel de Paris 173. déposition de M. Werquin 174. déposition de Lucien Guillot, ancien avocat général à la Cour d'Appel de Paris 175. déposition de J.P. Ingrand, ancien maitre des requêtes au Conseil d'Etat, 2 juin 1945 (copie) 176. attestation de Omer Wilhelm, conseiller commercial 177. déposition de J.P. Ingrand, 8 décembre 1945 178. note établie par Louis Rousseau, ancien procureur de la République à Paris, sur la constitution de la première Section spéciale de Paris 179. déposition de Louis Rousseau, 17 janvier 1945 180. id. 20 décembre 1945 181. extrait de la déposition de Jeanne Jumentier, épouse Gabolde 182. déposition d'Henri Corvisy 183. déposition de Louis Gravier 184. déposition de Georges Dayras 185. déposition de Maurice Turquey, sous-directeur des Affaires criminelles 186. article 10 de la loi du 14 août 1941 (manuscrit de Gabolde 187-189. documents transmis par la Chancellerie concernant des modifications proposées par Gabolde à la loi du 14 août 1941 190. texte de la loi du 5 juin 1943 remplaçant la loi du 14 août 1941 191. loi du 14 août 1941 (J.O.) 192. loi du 25 août 1941 modifiant la loi du 14 août 1941 193. note de Gabolde relative à l'application de la loi du 14 août, 26 août 1941
This description is derived directly from structured data provided to EHRI by a partner institution. This collection holding institution considers this description as an accurate reflection of the archival holdings to which it refers at the moment of data transfer.