gouvernement

gouvernement, administration, questions politiques diverses

1. loi du 14 octobre 1941 : prestation de serment des agents diplomatiques et consulaires

2. acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941 : extension de l'obligation de prêter serment de fidélité au Chef de l'Etat

3. acte constitutionnel n° 4 bis du 24 septembre 1940 : succession éventuelle des fonctions du Chef de l'Etat dans le cas où Laval serait empêché

4. acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941 : serment de fidélité au Chef de l'Etat par les magistrats

5. acte constitutionnel n° 10 du 14 août 1941 : serment de fidélité par les militaires

6. décret du 16 août 1941 : prestation de serment par les hauts fonctionnaires

7. loi du 21 février 1941 : des missions temporaires peuvent être confiées à des députés

8. acte constitutionnel n° 4 "quater" du 10 février 1941 : Darlan assurera la succession éventuelle des fonctions de Chef de l'Etat

9. acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941 : prestation de serment par les hauts fonctionnaires

10. acte constitutionnel n° 4 ter du 13 décembre 1940 : désignation par le Conseil des Ministres du successeur éventuel des fonctions de Chef de l'Etat

11. arrêté du 3 décembre 1940 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

12. acte constitutionnel n° 6 du 1° décembre 1940 : déchéance de parlementaires

13. loi du 24 novembre 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels (complément à la loi du 27 juillet 1940)

14. loi du 5 octobre 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels (complément à la loi du 27 juillet 1940)

15. loi du 23 août 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels (complément à la loi du 27 juillet 1940)

16. acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940 instituant la Cour suprême de Justice

17. extrait du J. O. du 29 juillet 1940 : rectificatif à la loi du 27 juillet 1940 sur la forme des actes administratifs individuels

18-19. loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels

1. loi du 16 juillet 1940 relative à la formule exécutoire

2. acte constitutionnel n° 4 bis du 12 juillet 1940 : Laval assurera la succession éventuelle des fonctions de Chef de l'Etat

3. acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940 abrogeant l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 et ajournant le Sénat et la Chambre

4. acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du Chef de l'Etat.

5. acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940 par lequel Pétain déclare assurer les fonctions de Chef de l'Etat français et abroge l'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875

6. loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 donnant pouvoir au Gouvernement de promulguer la nouvelle constitution de l'Etat français

7. décret du 8 juillet 1940 transférant à Vichy le siège du Gouvernement et des Chambres

8. projet de déclaration relative à la promulgation de la nouvelle constitution et de celle de l'acte constitutionnel n° 1 bis

28-30. projet de l'acte constitutionnel n° 1 bis relatif à l'application des actes constitutionnels jusqu'à l'élection du président de la République (3 ex.)

31-32. copies du projet de déclaration relative à la promulgation de la nouvelle constitution (voir n° 27)

33-35. note non signée sur l'organisation des Forces de la Défense nationale, 8 août 1941

36-41. exposé des motifs d'un projet de loi portant dissolution des partis politiques, 6 août 1941

42-43. note anonyme sur la Communauté française

1. note manuscrite : schéma de l'organisation du secrétariat particulier du Maréchal Pétain

2. composition du Gouvernement, 23 février au 11 août 1941

46-48. contre-projet d'organisation du Gouvernement par le général Héring, 26 février 1941

1. note manuscrite relative à l'organisation de la présidence du Conseil

50-53. communiqué à la presse du 28 octobre 1940 : nomination de Laval et Baudouin (4 ex.)

1. statuts du Groupe artistique interministériel à Vichy

55-56. tableau des emplois des secrétaires généraux, s.d.

1. projet de loi relatif aux services administratifs de la présidence du Conseil, s.d.

58-61. note du 29 avril 1942 sur la présidence du Conseil (2 ex.).

62-63. note manuscrite sur la présidence du Conseil

64-77. note intitulée "Le procès de Riom. Défense et illustration d'une fausse politique". - s.l. n.d. 14 p.

78-80. manifeste du Mouvement Social Révolutionnaire signé Eugène Deloncle

1. note manuscrite sur l'organisation administrative