Juridictions d'exception liasse 1 Cour de Riom 1. projet de note d'orientation retourné au Service de presse et censure par le général Laure

Juridictions d'exception

liasse 1 Cour de Riom

1. projet de note d'orientation retourné au Service de presse et censure par le général Laure, secrétaire général du Chef de l'Etat, 25 février 1942

2. note manuscrite sur le budget de la Défense nationale dans le ministère Doumergue en 1934-1935

3. note pour le général Laure, 28 février 1942

4. Commission d'information du procès de Riom. Compte-rendu de la séance du 27 février 1942

5 à 7. notes de renseignements provenant des Renseignements généraux, 18, 24 et 26 mars 1943

1. même chose que le n° 1

2. projet de lettre du général Laure au ministre de l'Intérieur demandant une chronologie des évènements de politique intérieure de 1930 à 1940, 4 mars 1941

3. copie d'une lettre du général Laure au général Georges lui demandant la plus extrême réserve dans sa déposition au procès de Riom en ce qui concerne le Chef de l'Etat, 24 juin 1941

4. extraits du discours d'Hitler du 15 mars 1942 concernant le procès de Riom (coupures de presse)

12-13. texte de la loi du 11 avril 1942 modifiant et complétant la loi du 30 juillet 1940 relative à l'organisation, la compétence et la procédure de la Cour suprême de Justice, 2 ex.

14 à 17. scellé 31

1. télégramme de protestation adressé au Maréchal Pétain par Georges Mandel, détenu au fort du Portalet, 11 novembre 1942

2. télégramme de Paul Reynaud pour le Maréchal Pétain et Laval, 12 novembre 1942

16-17. lettre autographe de Paul Reynaud au Maréchal Pétain et enveloppe, 20 novembre 1942

liasse 2 Conseil de Justice politique

1. texte du décret du 29 septembre 1941 instituant un Conseil de Justice politique

2. extrait du discours du Maréchal (J.O. du 14 août 1941)

3. note sur le Conseil de Justice politique, 3 octobre 1941

4. avis adressé au Maréchal par le président du Conseil de Justice politique (cas Reynaud et Mandel), 14 octobre 1941, copie

5. texte de l'acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941

6. allocution radiodiffusée prononcée le 16 octobre 1941 par le Marécha Pétain

7-15. documents concernant l'assassinat de Georges Mandel

1. télégramme de protestation adressé au Maréchal par Georges Mandel détenu au fort du Portalet, 11 novembre 1942

8-9. minute de la lettre adressée par le Maréchal à l'ambassadeur Abetz pour réclamer la remise de Reynaud et Mandel aux autorités françaises, 24 novembre 1942

10-12. coupures de presse de l'époque de la Libération

1. documents officiels sur l'assassinat de M. Georges Mandel par le Gouvernement de Vichy (lettre de Pétain du 17 juin 1940, lettres de la fille de Mandel, juillet 1944) brochure de 4 p.

2. lettre adressée au juge d'instruction par Adrien et Robert Rothschild le 24 mai 1945, original

3. lettre autographe de Béatrice Bretty, exécutrice testamentaire de Mandel, au juge d'instruction, 21 mai 1945

liasse 3 textes officiels (J.O.)

1-2. cotes vacantes

1. loi relative à l'organisation, la compétence et la procédure de la Cour suprême de Justice, 30 juillet 1940

2. loi portant création d'une cour martiale, 24 septembre 1940

3. loi du 21 mars 1941 portant création d'une cour criminelle spéciale

4. loi du 14 août 1941 réprimant l'activité communiste ou anarchiste

5. loi du 25 août 1941 modifiant la loi du 14 août 1941 réprimant l'activité communiste ou anarchiste

6. loi du 7 septembre 1941 instituant un tribunal d'Etat

7. loi du 18 juillet 1942 relative aux garanties données aux membres de l'association dite "Légion tricolore"

8. loi du 13 août 1942 complétant la loi du 7 septembre 1941 instituant un tribunal d'Etat

9. loi du 18 novembre 1942 concernant la répression des activités subversives et des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat

10. loi du 3 décembre 1942 modifiant la loi du 10 août 1942 réprimant l'évasion des internés administratifs et la complicité en matière d'évasion

11. loi du 14 avril 1943 modifiant l'article 3 de la loi du 7 septembre 1941 instituant un tribunal d'Etat

12. loi du 15 mai 1943 complétant la loi du 31 octobre 1941 réprimant l'activité communiste ou anarchiste dans les territoires relevant du S.E. aux colonies

13. loi du 17 juillet 1943 complétant la loi du 5 juin 1943 réprimant les activités communistes, anarchistes, terroristes ou subversives

14. loi du 22 octobre 1943 modifiant et complétant la loi du 5 juin 1943 réprimant les activités communistes, anarchistes, terroristes ou subversives

15. loi du 20 janvier 1944 instituant des cours martiales

16. décret du 10 janvier 1944 portant délégation de pouvoirs au secrétaire général au maintien de l'ordre

17. loi du 1° février 1944 réprimant les actes contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement commis par des fonctionnaires

18. loi du 15 avril 1944 portant création de l'inspection générale du maintien de l'ordre

19. loi du 4 mai 1944 relative au service technique du maintien de l'ordre

20. loi du 14 mai 1944 relative aux cours criminelles extraordinaires

21. loi du 15 juin 1944 instituant les tribunaux du maintien de l'ordre

22. loi du 15 juin 1944 complétant la loi du 1° février 1944 réprimant les actes contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement commis par les fonctionnaires

23. loi du 15 juin 1944 modifiant la loi du 15 avril 1944 portant création de l'inspection générale du maintien de l'ordre

liasse 4 Sections spéciales et Tribunal d'Etat

(copies)

1. circulaire de l'amiral Darlan aux ministres et secrétaires d'Etat prescrivant des enquêtes sur les activités communistes dans les administrations, 7 juillet 1941

2. note annonçant l'exécution des nommés Voog, Guyot et Catelas le 24 septembre 1941

3. note du général Von Stulpnagel à de Brinon lui rappelant la promesse d'après laquelle six dirigeants communistes seraient condamnés à mort à la suite de l'attentat du 21 août 1941 contre un membre de la Marine allemande (aspirant Moser), 12 septembre 1941

4. autre note allemande, même sujet, s.d.

liasse 5 répression de la dissidence

1. circulaire de l'amiral Darlan aux ministres et secrétaires d'Etat concernant les sanctions à l'égard des Français passés en dissidence, 24 octobre 1941