Lois constitutionnelles

Lois constitutionnelles, lois, décrets, circulaires

1 à 3. déposition d'Alfred Porché, ancien vice-président du Conseil d'Etat, concernant un pli qui ne devait être ouvert qu'au cas où le Maréchal ne pourrait plus exercer ses fonctions, 21 mars 1945

4 à 10. scellé contenant l'enveloppe cachetée et le pli destiné à A. Porché, ce pli renfermant l'acte constitutionnel n° 4 sexièsrelatif à la suppléance et à la succession du Chef de l'Etat daté 27 septembre 1943, original signé Ph. Pétain

11-12a. à 12e enveloppe renfermant 5 lettres avec signature autographe par lesquelles Pétain donne délégation pour le remplacer et agir en son nom, en cas d'empêchement, à Léon Noel, l'amiral Auphan, François Charles-Roux et Guy Périer de Feral, 4 septembre 1943

13 à 18. déposition de Pierre Caous, ancien procureur général à la Cour de Cassation, avec en annexe l'exemplaire de l'acte constitutionnel 4 sexiès qui lui avait été destiné, son préambule et l 'enveloppe

19-34. commission rogatoire et procès-verbal de perquisition chez M° Robert Bonnel, notaire à Paris, afin de saisir une enveloppe contenant trois plis remis par le Dr Ménétrel. Ces plis ont été placés sous les trois scellés qui suivent

• scellé n° I photographie d'une lettre du Chancelier Hitler au Maréchal Pétain, 28 avril 1943

• scellé n° II acte constitutionnel n° 4 sexiès et préambule

• scellé n° III

• enveloppe scellée portant la signature du Dr Ménétrel

• bordereau signé du Dr Ménétrel, 25 février 1944

• note de Pétain concernant l'élaboration des projets constitutionnels, 24 février 1944

• acte constitutionnel n° 1 bis, 23 février 1944

• projet de loi organique portant création de provinces dans la France métropolitaine, s.d.

• note sur le projet de constitution, 23 février 1944

• projet de constitution de la République française, 30 janvier 1944 (exemplaire n° 3

(toutes ces pièces signées et paraphées Ph. Pétain)

35-105. scellé ouvert n° 6

35-40. création et emploi du fanion du chef de l'Etat

41-79. patronages accordés par le Maréchal à certains organismes

80-105. dossier "Constitution" comprenant :

• procès-verbal des débats de l'Assemblée nationale le 10 juillet 1940 (J.O.)

• texte des lois constitutionnelles de 1875

• loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 et actes constitutionnels n° 1 à 12 bis (J.O.)

• acte constitutionnel n° 4 sexiès du 12 novembre 1943 (original signé Pétain, deux photocopies et un exemplaire dactylographié)

1. règlement d'administration publique réglant les modes d'application de l'article 142 bis du code de la Famille

106 bis. complément à l'article 142 bis de ce code

107-128. scellé ouvert n° 3 renfermant des textes constitutionnels ou d'organisation du Gouvernement ainsi que le procès-verbal de la séance de la Commission constitutionnelle de l'Assemblée nationale du 10 juillet 1940 (bordereau détaillé en tête du dossier)

129-134. acte constitutionnel n° 4 sexiès : états divers et rédaction définitive portant la signature de Pétain

1. décision du 5 juillet 1941 interdisant les réunions publiques ou privées de tous les partis d'origine politique