Requête en révision Pièce 1 . Copie de l'ordonnance de la Haute Cour de Justice du 5 janvier 1951 commettant le conseiller Beteille à procéder à une enquête sur les faits exposés dans la demande en révision. Pièce 2 . Transmission du dossier de requête en révision ; 6 juin 1950 Pièce 3 . Rapport du Procureur général près la Haute Cour de Justice sur la demande en révision Pièces 4 à 33 . Correspondance du procureur général près la Haute Cour de Justice concernant la requête en révision et documents à l'appui : 4 à 7. rapport de police sur le colonel Fonck, 25 juin 1950 et correspondance le concernant 8 et 9. extraits du scellé n° 8 du dossier Pierre Laval : entrevue de Montoire 10. compte-rendu de l'entrevue de Montoire provenant des papiers du commandant en chef de l'Armée Von Etzdorf 11. déposition du commandant Von Etzdorf, 4 février 1949 12-13. note d'envoi et récit de l'entrevue de Montoire raconté par l'interprète d'Hitler Paul Schmidt, 1950 14. copie de la lettre adressée par le président Noguès au Garde des Sceaux, 28 décembre 1950 15 à 19. échange de correspondance entre le Garde des Sceaux et le procureur général près la Haute Cour de Justice, janvier 1951 20. lettre adressée par le procureur général près la Haute Cour de Justice à P. Isorni et Lemaire les avisant que le. Garde des Sceaux a décidé de saisir la Commission de révision des procès criminels et correctionnels de la requête en révision formée par leurs soins en faveur de l'ex Maréchal Pétain, 13 janvier 1951 21-23. lettre adressée par le procureur général au Directeur du Fort de Pierre Levée à l'île d'Yeu le priant de notifier au condamné la décision ci-dessus 13 janvier 1951 et transmission de récépissé de notification, 16 janvier 1951. 24-33. correspondance échangée entre le procureur général près la Haute Cour de Justice et le Garde des Sceaux quant à la communication du dossier de la procédure suivie contre l 'ex Maréchal Pétain, janvier -avril 1951.

Identifier
d_14_5
Language of Description
French
Alt. Identifiers
  • Dossier V
Source
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