Actes de procédure . Pièces 1 à 9 . Recouvrement par la S.N.C.F. des frais de transport du Maréchal Pétain et de sa suite de la frontière suisse à Paris

Actes de procédure

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Pièces 1 à 9

. Recouvrement par la S.N.C.F. des frais de transport du Maréchal Pétain et de sa suite de la frontière suisse à Paris, 31 mai 1945 - 11 janvier 1946.

Pièce 10

. Ordonnance de soit communiqué, 21 avril 1945.

Pièce 11

. Arrêt de renvoi du Maréchal Pétain devant la Haute Cour de Justice, 23 avril 1945 (original)

Pièce 12

. Signification et copie de l'arrêt de renvoi.

Pièce 13

. Signification de l'arrêt de renvoi signée par le maire du 7° arrondissement de Paris, 24 avril 1945.

Pièce 14

. Liste des témoins à entendre dans l'affaire Pétain établie par le Procureur général Mornet, 12 juillet 1945 (original)

Pièce 15

. Citation du 16 juillet 1945 assignant le Maréchal Pétain à comparaître le 23 juillet.

Pièce 16

. Notification au Maréchal Pétain de la liste des témoins établie par le Procureur général.

Pièce 17

. Citation à témoins du 16 juillet 1945 concernant MM. Blum, Charles-Roux, Daladier, Gazel, Jeanneney, Lamarle, Lebrun, Marin, Reynaud, Winkler et Mles Mandel et Petit.

Pièce 18

. Notification au Maréchal Pétain d'un extrait de la liste des jurés parlementaires et d'un extrait de la liste des jurés non parlementaires.

Pièce 19

. Signification d'acte d'accusation au Maréchal Pétain.

Pièce 20

. Acte d'accusation en date du 23 avril 1945, original signé Mornet.

Pièce 21

. Complément à l'acte d'accusation du 11 juillet 1945, original signé Mornet.

Pièce 22

. Bordereau du 17 août 1945 du Greffier de la Haute Cour au Secrétaire Général de la Haute Cour, une expédition de l'arrêt de mort rendu contre Pétain, un extrait d'écrou, une lettre du Président du Comité Parisien de Libération, une lettre du Ministre des Affaires Etrangères et treize pièces du dossier Pétain (seules sont jointes à cette lettre l'expédition de l'arrêt et la lettre du Président du C.P.L. n°s 23 et 24 ci-dessous).

Pièce 23

. Copie de l'arrêt du 15 août 1945 condamnant Philippe Pétain à la peine de mort, la confiscation de tous ses biens et la dégradation nationale.

Pièce 24

. Lettre manuscrite de M. Tollet, Président du Comité Parisien de Libération, demandant à être entendu au cours du Procès Pétain, sans date.

Pièce 25

. Lettre du Garde des Sceaux au Procureur général en date du 18 août 1945 lui adressant le dossier de la procédure suivie contre Pétain et une ampliation du décret du 17 août 1945 commuant la peine de mort en celle de détetion à perpétuité (seul le décret est joint à cette lettre) n°26 ci-dessous.

Pièce 26

. Ampliation du décret du 17 août 1945 commuant en détention à perpétuité la peine de mort précédemment prononcée contre Pétain.

Pièce 27

. Lettre du 18 août 1945 signée par l'avocat général Blanchet adressé au Greffier en chef de la Haute Cour l'informant que la peine de mort prononcée contre Pétain est commuée en détention à perpétuité.

Pièce 28 à 30

. Minute de la lettre adressée par le Procureur général à M° Lemaire, Isorni, Payen pour les informer de la commutation de peine, 18 août 1945.

Pièce 31

. Minutes de la lettre adressée par le Procureur général au Grand Chancelier de la Légion d'Honneur lui transmettant une expédition de l'arrêt de la Haute Cour, 18 août 1945.

Pièce 32

. Accusé de réception du Grand Chancelier de la Légion d'Honneur de l'arrêt ci-dessus, 21 août 1945.

Pièce 33

. Lettre de transmission du Procureur général près la Cour d'Appel de Pau de l'accusé de réception du Directeur du Fort du Portalet concernant l'extrait pour écrou de Philippe Pétain, 25 août 1945.

Pièce 34

. Accusé de réception du Directeur du Fort du Portalet, mentionné ci-dessus, 22 août 1945.

Pièce 35

. Bordereau d'envoi du 28 août 1945 du Greffier en chef de la Haute Cour au Secrétaire général de cette juridiction de : une ampliation du décret loi de grâce du Maréchal Pétain, un bulletin n° 1, un duplicata électoral, un mémoire de frais de nettoyage, un mémoire de frais de télégramme.

Pièce 36 et 37

. Bordereaux d'envoi de bulletin n° 1.

Pièce 38

. Bordereau d'envoi de la pièce ci-dessous.

Pièce 39

. Lettre adressée le 28 août 1945 par le Directeur du Fort du Portale au Procureur général près la Cour d'Appel de Pau accusant réception de l'avis de commutation de peine et indiquant la date d'écrou du Maréchal au Fort du Portalet le 15 août 1945.

Pièce 40

. Minute de la lettre du Procureur général au Garde des Sceaux accusant réception du dossier de la procédure suivie contre le Maréchal Pétain, 5 septembre 1945.

Pièce 41

. Copie de l'ordonnance de renvoi du Maréchal, Pétain devant la Haute Cour de Justice, 23 avril 1945.