pièces après clôture de l'information 1. lettre et note de la défense, 30 avril 1947 2. transmission de deux lettre jointes : une lettre de Mathé demandant la permission d'aller voir un enfant gravement malade et une lettre de sa famille le prévenant, 17 avril 1947 3. déposition de Paul Antier, député de la Haute-Loire et lettre de la défense 4. réquisitoire définitif, 30 avril 1947 5. arrêt de non lieu et de renvoi, 2 mai 1947 6. avis de mise en liberté, 5 mai 1947 7. acte d'accusation, 14 mai 1947 8. liste des témoins 9-37. pièces de forme (significations, citations à comparaître, notifications à témoins) 38-47. demande et ordonnance de mainlevée de séquestre, 29 juin 1948 48. retour du dossier de recours en grâce avec avis, 14 octobre 1948

Identifier
d_2_1_9
Language of Description
French
Source
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