lois (dossier XII), dont : 622 déposition d'Armand Camboulives relative à la formule exécutoire 632 déposition de René Dallant, ancien directeur du Personnel au ministère de la Justice, relative à l'épuration des magistrats républicains 636 déposition de Pierre Brack, conseiller à la Cour de Cassation, sur les conditions d'accès aux emplois dans les administrations 643 autre déposition de Pierre Brack sur la levée des mesures de séquestre sur les biens des ressortissants allemands et italiens 666 extrait de la déposition de P. de Font-Réaulx du 13 novembre 1945
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