Divers : Non communicable 1 Etats des mandats d'arrêts décernés par les cabinets d'instruction, octobre 1944-mai 1945, plus un rapport de la Police judiciaire du 22 décembre 1944 2 Répartition des dossiers entre les cabinets d'instruction 3 Etat des poursuites devant la Haute Cour de Justice, 25 octobre 1945 4 Listes de fonctionnaires chargés de réunir les documents relatifs à l'information Pétain et autres
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