Tribunal d'Etat (septembre 1942) 62-64. commission rogatoire et rapport 65. audition de Victor Dupuich, avocat général à la Cour de Cassation 66. audition de Jules Desfourneaux, exécuteur des hautes oeuvres 67-69. lettres du commissaire du Gouvernement près le Tribunal d'Etat de Paris : condamnation à mort d'Adolphe Guyot, Jacques Woog et Jean Catelas, 20 et 21 septembre 1941 70. lettre du directeur des Affaires criminelles et des Grâces au procureur général près la Haute Cour de Justice, 19 février 1945 71-72 commission rogatoire et audition de Paul Devise, ancien président du Tribunal d'Etat 73-74. commission rogatoire et audition de Guillaume Tanguy, ancien directeur de la Police judiciaire 75. loi du 7 septembre 1941 instituant un tribunal d'Etat (J.O.)
This description is derived directly from structured data provided to EHRI by a partner institution. This collection holding institution considers this description as an accurate reflection of the archival holdings to which it refers at the moment of data transfer.