pièces parvenues après clôture , n°s 1 à 28 1-2 copie de la circulaire du 15 mai 1944 du cabinet du Secrétaire général au Maintien de l'Ordre 3 mandat d'arrêt de la Haute Cour de Justice 4-5 pièces de forme 6 séquestre de la Milice 7-9 pièces de forme 10 instruction provisoire du ministère de l'Intérieur sur l'organisation des télécommunications dans le cadre du Maintien de l'Ordre, 16 février 1943 et projet d'instructions applicables en matière de radiodiffusion dans l'hypothèse d'opérations militaires sur le territoire français 11 frais de justice 12 rapport du commissaire Mathieu, 25 septembre 1945 13 état de frais 14 rejet de recours en grâce, 10 octobre 1945 15 avis du procureur général sur la condamnation de Darnand, 4 octobre 1945 16 lettre du Garde des Sceaux au procureur général, 8 octobre 1945 17 note sur l'état-civil de Darnand 18 bulletin n°1 19 procès-verbal d'exécution capitale, 10 octobre 1945 (copie) 20 copie de la lettre adressée par le procureur général au Garde des Sceaux, 10 octobre 1945 21 accusé de réception de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur, 10 octobre 1945 22 procès-verbal d'exécution capitale et acte de décès, 10 octobre 1945 (originaux) 23 copie des déclarations de Darnand concernant les meurtres de Mandel et Jean Zay 24 mainlevée de séquestre 25 pièce de forme 26-27 demande de communication de dossier par la Cour de Justice de Versailles et réponse du procureur général, mai 1946 28 correspondance avec le ministère de la Guerre, octobre 1947

Identifier

d_29_2_39

Language of Description

French

Source

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