Formulaires de déclaration pour tout droit et toute créance à régler conformément à la troisième ordonnance en date du 24 octobre 1940 relative à la propriété ennemie, classés par numéro. 1943-1944.
Extent and Medium
1 chemise
Scope and Content
Les documents portent les numéros 7601-7761.
Sources
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume