Note concernant le schéma d'instructions pour l'application des arrêtés-lois des 19 février et 19 mars 1942 relatifs à l'administration, en temps de guerre, des sociétés commerciales ou à forme commerciale et à l'administration et à la gestion de certains biens se trouvant en dehors des territoires occupés, 1942.
Extent and Medium
1 chemise
Creator(s)
Scope and Content
Note de 27 pages et l'arrêté-loi du 19 mars 1942.
Sources
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume