9 novembre 1944.
Extent and Medium
6 pièces
Creator(s)
Scope and Content
(67) Voir également : Archives générales du Royaume, Fonds Cabinet du Premier Ministre à Londres. 1940-1944, dossier n° 446 ; " Législation promulguée par le Gouvernement belge à l'étranger du 17 mai 1940 au 7 septembre 1944. Publication dite des 'Arrêtés de Londres' ", dans Le bulletin législatif belge et la Semaine législative, sous la direction de J. GUISSART et F. HAPPART, Bruxelles, Larcier.
Arrêté-loi du 3 novembre 1944 modifiant les arrêtés-lois des 19 février et 19 mars 1942 relatifs à l'administration en temps de guerre des sociétés commerciales ou à forme commerciale et à l'administration et à la gestion de certains biens se trouvant en dehors des territoires occupés.
Sources
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume
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