4 septembre 1944.
Extent and Medium
1 pièce
Creator(s)
Scope and Content
(67) Voir également : Archives générales du Royaume, Fonds Cabinet du Premier Ministre à Londres. 1940-1944, dossier n° 446 ; " Législation promulguée par le Gouvernement belge à l'étranger du 17 mai 1940 au 7 septembre 1944. Publication dite des 'Arrêtés de Londres' ", dans Le bulletin législatif belge et la Semaine législative, sous la direction de J. GUISSART et F. HAPPART, Bruxelles, Larcier.
Concerne l'arrêté-loi relatifs au séquestre des biens, droits et intérêts ennemis et l'arrêté-loi portant obligation de restituer certaines sommes ou valeur et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution.
Sources
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume