15 octobre 1943.

Identifier
21
Language of Description
French
Alt. Identifiers
  • I530400000021
  • F3405110
Dates
1 Jan 1943 - 31 Dec 1943
Level of Description
File
Source
EHRI Partner

Extent and Medium

3 pièces

Scope and Content

(67) Voir également : Archives générales du Royaume, Fonds Cabinet du Premier Ministre à Londres. 1940-1944, dossier n° 446 ; " Législation promulguée par le Gouvernement belge à l'étranger du 17 mai 1940 au 7 septembre 1944. Publication dite des 'Arrêtés de Londres' ", dans Le bulletin législatif belge et la Semaine législative, sous la direction de J. GUISSART et F. HAPPART, Bruxelles, Larcier.

Arrêté-loi du 13 août 1943 complétant l'arrêté-loi du 19 février 1942 relatif à l'administration en temps de guerre des sociétés commerciales ou de forme commerciale. Dactylographié en français.

Sources

  • Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume

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