31 mars 1942.

Identifier
19
Language of Description
French
Alt. Identifiers
  • I530400000019
  • F3405108
Dates
1 Jan 1942 - 31 Dec 1942
Level of Description
File
Source
EHRI Partner

Extent and Medium

1 pièce

Scope and Content

(67) Voir également : Archives générales du Royaume, Fonds Cabinet du Premier Ministre à Londres. 1940-1944, dossier n° 446 ; " Législation promulguée par le Gouvernement belge à l'étranger du 17 mai 1940 au 7 septembre 1944. Publication dite des 'Arrêtés de Londres' ", dans Le bulletin législatif belge et la Semaine législative, sous la direction de J. GUISSART et F. HAPPART, Bruxelles, Larcier.

Arrêté-loi relatif à l'administration et à la gestion de certains biens se trouvant en dehors des territoires occupés.

Sources

  • Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume

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